Démarches et conséquences d’une liquidation judiciaire

procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire vise à dissoudre l’entreprise lorsque son activité se trouve irrémédiablement compromise. En 2018, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a recensé 15 515 jugements d’ouverture de liquidation judiciaire [1]. Cette procédure est ainsi mise en œuvre par décision du juge et strictement encadrée par la loi. La procédure de liquidation judiciaire et ses effets doivent suivre une procédure précise qu’il convient de respecter.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est applicable à :

  • à toute personne morale de droit privé
  • à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
  • à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (dans la limite du patrimoine affecté).

Contrairement à la procédure de liquidation amiable décidée par les associés, la dissolution judiciaire est ouverte à l’initiative du débiteur, des créanciers ou du procureur de la République. Certains cabinets spécialisés proposent au dirigeant un accompagnement dans les démarches de liquidation judiciaire.

Démarche d’une procédure de redressement judiciaire

La demande est effectuée auprès du tribunal de commerce (commerçants, artisans) ou du tribunal de grande instance, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. La liquidation intervient lorsqu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de reprise d’activité.

Le jugement d’ouverture entraîne l’arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts, ainsi que la rupture des contrats de travail. Un liquidateur est alors nommé afin de réaliser l’actif et d’apurer le passif. Vous pouvez retrouvez toutes les infos sur le site officiel du gouvernement.

Comment se mettre en redressement judiciaire ?
Comment se mettre en redressement judiciaire ? [source : Pixabay.com]

Les différences entre redressement et liquidation judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle débute par une période d’observation de six mois renouvelable trois fois, afin de réaliser un bilan économique et social. Le fait de se mettre en redressement judiciaire permet de maintenir l’activité et l’emploi, tout en assurant le règlement des créanciers. La période d’observation peut aboutir à un plan de redressement, à une cession de l’exploitation ou à une liquidation.

Contrairement à la procédure de redressement judiciaire qui vise la sauvegarde de l’activité, la liquidation a pour objectif d’y mettre fin dans les meilleures conditions. Le jugement d’ouverture a pour effet de dessaisir le dirigeant de ses droits patrimoniaux.

Un liquidateur est mandaté pour représenter l’entreprise à l’égard des tiers, en lieu et place du débiteur. Il est alors seul habilité à exercer les droits et actions sur les biens sociaux jusqu’à la décision de clôture.

A lire aussi : Comment transmettre son entreprise ?

Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire de droit commun n’est soumise à aucune durée légale. En principe, le jugement d’ouverture mentionne une date butoir susceptible de prorogation. En effet, la clôture ne peut intervenir qu’après l’extinction du passif ou en cas d’insuffisance d’actifs. La durée de la procédure dépend ainsi de l’importance du patrimoine social et du nombre de salariés. Elle peut donc varier de quelques mois à plusieurs années.

Lorsqu’il existe des contentieux pour la société en cours de liquidation, le liquidateur est également soumis aux délais de recours. Il peut notamment s’agir de litiges commerciaux ou prud’homaux.

La loi impose toutefois le rappel automatique des liquidations aux audiences du tribunal. Le dirigeant peut également demander au juge la clôture des opérations à tout moment. En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme reconnaît au débiteur le droit d’exiger réparation lorsque la procédure excède un délai raisonnable.

Une entreprise en liquidation judiciaire peut-elle continuer son activité ?

À titre exceptionnel, le tribunal peut autoriser son maintien provisoire dans trois cas :

  • lorsque l’intérêt public est menacé
  • lorsque l’intérêt des créanciers l’exige
  • ou lorsqu’il existe des perspectives de cession totale ou partielle de l’entreprise.

La poursuite de l’exploitation permet ainsi d’éviter des licenciements hâtifs ou la dévalorisation d’un fonds de commerce. Toutefois, elle ne peut être maintenue au-delà d’un délai de trois mois renouvelable une fois à la demande du ministère public.

Durant cette période, l’entreprise est administrée par le liquidateur. Les créances nées dans le cadre de cette poursuite d’activité font l’objet d’un traitement préférentiel. En effet, leurs titulaires peuvent exiger un paiement à l’échéance.

Leurs créances sont donc traitées en priorité afin de favoriser la continuation de l’exploitation. À défaut de règlement, les créanciers postérieurs peuvent également exercer des poursuites à l’encontre du débiteur.

 

Liquidation judiciaire : quelle conséquences pour le dirigeant ?
Liquidation judiciaire : quelle conséquences pour le dirigeant ? [source image : Pixabay.com]
L’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement du débiteur. Il peut toutefois être personnellement tenu des dettes sociales. C’est le cas pour les dirigeants de sociétés à risque illimité : sociétés en nom collectif, sociétés civiles, entreprises individuelles (en l’absence de déclaration d’insaisissabilité).Les associés sont alors responsables de manière indéfinie et solidaire. En revanche, les sociétés à responsabilité illimitée et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiée ou en commandite par actions) n’engagent les associés qu’à concurrence de leurs apports.

En outre, le dirigeant peut subir des sanctions pénales et financières en cas de faute de gestion. Cet acte ou omission, contraire à l’intérêt de l’entreprise, peut résulter d’une imprudence, d’une négligence ou être commis volontairement : déclaration tardive de la cessation des paiements, mauvaise tenue de la comptabilité, abus de biens sociaux… Les condamnations varient selon la nature et le degré de gravité de la faute : amende, faillite personnelle, interdiction de gérer, peine d’emprisonnement…

SOURCES & ANNEXES

Page du la procédure de liquidation judiciaire [CCi] : entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/entreprises-en-difficulte/liquidation-judiciaire

[1] Source de l’étude indiquant le nombre de liquidations judiciaires en France : cngtc.fr/fr/os-jugement-ouverture-procedure-collective.php

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *