Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté financière ?

aide entreprise en difficulté

Vous avez des soucis avec la gestion de votre entreprise ? Vous manquez de trésorerie et n’arrivez plus à payer vos employés ou vos fournisseurs ? Il ne suffit pas de générer du chiffre d’affaire pour qu’une entreprise soit prospère. Sachez qu’il existe des solutions et des aides pour les entreprises en difficultés financières. Voici quelques solutions à envisager avant de vous retrouver coincé.

Quelle est la santé des entreprises en France ?

L’OCDE (Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté) nous livre les chiffres suivants pour novembre 2019 (1)

  • Une baisse des procédures d’aides aux entreprises en difficultés financières par rapport à 1993 (16%) et avec un taux inférieur à 2009 (15%). Soit un résultat équivalent à la situation d’avant crise de 2008.
  • Un niveau stable d’ouverture de dossier d’aide pour les entreprises en difficultés financières pour cette année 2019.
Aide entreprise en difficultés financieres-France
Aide entreprise en difficultés financieres-France [source : OCDE]

Quelles sont les aides pour entreprises en difficultés financières en France ?

Il existe plusieurs types d’aides pour les entreprises en difficultés financières en France.

Les Aides publiques pour aider les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficultés financières peuvent bénéficier d’aides publiques, à condition d’en faire la demande et que cette demande soit légitime.Pour plus de succès faites-vous accompagner par des professionnels.

  • Demande pour obtenir de meilleurs délais de paiement où étaler les en-cours à payer.
  • Réduction des impôts ou des taxes sur les sociétés
  • Prise de participation dans le capital de la société : L’État peut devenir actionnaire d’une entreprise en difficulté afin de l’aider à passer un cap et redresser une situation difficile.
  • Garanties : L’État se porte garant pour l’entreprise et aide à sa solvabilité
Quelle aide aux entreprises en difficulté financières ? [Source image : Pixabay ]
Quelle aide aux entreprises en difficulté financières ? [Source image : Pixabay ]

Comité d’aide pour les entreprises en difficulté

  • CCSF : Le Comité Consultatif du Secteur Financier permet de demander un allongement des paiements et des crédits. Cet organisme a été créé en 2003 et permet aussi de réduire certains intérêts, après étude de votre situation.
  • CODEFI : Le CODEFI s’adresse aux PME/I de moins de 400 salariés. Il permet d‘obtenir un audit de votre entreprise et peut vous aider à trouver des solutions de financement de vos dettes d’entreprises (via la mise en place de crédits à taux plus favorables que la moyenne)
  • CIRI : cet organisme vous aidera à mettre en place un plan de redressement afin de repenser l’organisation structurelle de votre entreprise. Le CIRI peut par exemple intervenir dans le secteur  industriel pour une entreprise qui n’arrive plus à innover

A lire aussi : Démarches et conséquences d’une liquidation judiciaire

Comment éviter un redressement judiciaire ?

Comme bénéficier des aides pour entreprises en difficulté ne fait pas tout, il existe plusieurs solutions pour vous éviter un redressement judiciaire. Sachez qu’il est toujours très utile de se faire aider en cas de situation difficile.

Une aide extérieur comme le cabinet d’Avocat Lex Lux peut vous aider à garder une vision objective des problèmes de droit et sur les risques entrepris pour sauver votre société. Un regard extérieur vous aide à garder la tête froide et à prendre de meilleures décisions.

  1. Mandat Ad-Hoc : le mandat adhoc est un dispositif préventif pour lutter contre les difficultés des entreprises qu’elles soient financières, économiques où juridiques. Cette solution ne s’applique que si l’entreprise n’est pas déjà en cessation de paiement.L’avantage de cette procédure reste sa souplesse. En effet, le chef d’entreprise se fera accompagner par un mandataire spécialiste désigné par le Tribunal de Commerce afin de trouver un accord à l’amiable et des solutions possibles.
  2. Procédure de conciliation : la procédure de conciliation va permettre de trouver, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le Tribunal de Commerce, des arrangements possibles avec les principaux créanciers de l’entreprise en difficulté financières.La grande différence avec le mandat adhoc, c’est que vous pouvez ouvrir ce dispositif jusqu’à 45 jours après après été en cessation de paiement. Pour ouvrir une procédure de conciliation, il faut que votre actif soit plus important que le passif demandé.

    L’avantage de cette solution, c’est que vous rester seul maître à bord pour ce qui est de la de votre entreprise. De plus, les créanciers seront les seuls à connaître la situation financières délicate de votre entreprise pendant toute la durée du suivi (4 à 5 mois)

    entreprise en difficulté
    Quel financement pour une entreprise en difficulté ? [sources : Pixabay]
  3. Procédure de sauvegarde : cette solution consiste à prévoir à un “plan de sauvegarde” pour votre entreprise. En d’autres termes, il faut sauver les meubles et diminuer au maximum le passif de votre société !C’est une solution souvent coûteuse moralement pour l’entrepreneur et ses employés, car elle chapeautée par trois personnes extérieures désignées par le Tribunal de Commerce. Ces consultant agréés n’étant pas toujours au cœur de votre activité vous aideront à faire des choix drastiques qui ne seront pas toujours au goût de tous, mais qui vous éviteront (en principe) la liquidation judiciaire.

    La procédure de sauvegarde dure en moyenne six mois (renouvelable). L’objectif de cette pratique étant d’atteindre une situation favorable à échéance afin d’éviter le redressement.

SOURCES & ANNEXES

[1] : entreprises.cci-paris-idf.fr/web/pme/statistiques-entreprises-difficultes
[x] : infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/redressement-judiciaire.html

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