franchise tva auto entrepreneur & TVA intracommmunautaire

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Les autoentreprises françaises n’ont pas à facturer la TVA. En effet, contrairement à une entreprise classique, un micro entrepreneur ne collectera pas la TVA pour l’Etat. C’est une différence qui pèse sur la facture à la fin de l’année. C’est en effet très intéressant pour eux (pour le client surtout) car cela leur permets de proposer des tarifs plus compétitifs que les sociétés classiques du marché.

Dans le cas où un chef d’entreprise décide de travailler avec un pays étranger (dans l’union Européenne), il devra toutefois utiliser la déclaration d’un n° de tva européenne ou TVA intracommunautaire sous peine d’avoir des ennuis avec le FISC.

TVA Intracommunautaire : La tva européenne a été lancée début de l’année 93 avec comme objectif de suivre la tva dans les partenariats à l’intérieur de l’union européenne. La tva européenne est donc une mise à niveau pour bâtir une Europe plus moderne fiscalement.

Exonération de tva européenne pour les micro entreprises.

En France, les petites sociétés et les micro entreprises sont exonérées de la tva. Cela est stipulé dans l’article 293 B du Code général des impôts. On appelle ça la franchise de tva.

Mode de Facturation d’un autoentrepreneur. Lorsqu’un auto-entrepreneur établit une facture, il doit faire mention de « tva non applicable ». Le montant ttc est donc le prix HT. Par contre, lorsqu’un autoentrepreneur effectue un achat pro, il doit régler la tva.

Et comme il est exonéré, il ne peut pas récupérer la tva versée à son.

Les PLUS d’1 franchise de la tva ?

Une exonération de la tva permet au micro-entrepreneur d’être plus compétitif en présentant des tarifs d’opérations de ventes plus acceptables. En ne payant pas la tva, l’activité peut en outre être plus rentable et gagner plus d’argent à la fin du mois.

A chaque fin d’exercice, un auto-entrepreneur ne fait pas de déclaration de tva annuelle. Ce qui est très réduit car pour déclarer la tva, il faut parfois recourir à un tiers ce qui élabore une dépense de plus à l’entreprise. On vous met en garde toutefois de ne pas dépasser le montant max qui bloque les micro entreprises sous peine de passer en Entreprise individuelle et de payer toute l’année d’un seul coup.

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